14.Pour être admissibles à une subvention, les travaux prévus à l’article 10 doivent :1°être exécutés après la date de confirmation de la réserve provisoire de subvention;
2°être exécutés en conformité avec le permis délivré;
3°avoir obtenu, le cas échéant, l’accord du ministre du Revenu;
4°être supervisés et approuvés par un ingénieur civil ou par un architecte paysagiste, selon le cas.
